Jacquin Maruani Avocats
Cabinet d'avocats spécialisé en droit des baux commerciaux
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Gazette du Palais : Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction
Dans ces deux arrêts, il a été retenu une perte du fonds de commerce comme assiette de calcul du préjudice au titre de l’indemnité principale d’éviction, alors que le preneur, dans la première espèce, s’était réinstallé, en cours de procédure, dans d’autres locaux et que le bailleur, dans la deuxième espèce, ne rapportait pas la […]
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Argus de l’Enseigne : Les dix commandements de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Au vu de l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre, Me Olivier Jacquin estime donc préférable d’insister sur la bonne foi entre les parties plutôt que s’attacher à une approche littérale d’un texte… Qui manque au passage singulièrement de clarté !
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Gazette du Palais juin 2021 : chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction
Le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être utilement critiqué par le preneur, au motif que ce dernier « ne peut tirer argument de la violation par le bailleur de ses obligations pour diminuer le montant de l’indemnité d’occupation à laquelle il est tenu ».
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