Jacquin Maruani Avocats
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Gazette du Palais : L’art d’écrire la loi ou l’art de la confusion
L’adoption de la loi du 16 août 2022 de protection du pouvoir d’achat, comprenant notamment la mesure limitant à 3,5 % la variation à la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, a été l’occasion de constater une divergence inquiétante entre l’esprit de la loi résultant des débats parlementaires, sa rédaction et […]
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Gazette du Palais : La prise en compte de la taxe foncière dans la détermination des loyers de renouvellement
Cette minoration est susceptible de constituer une rupture d’égalité entre les différents locataires se trouvant dans la même situation géographique ou dans le même ensemble immobilier, dès lors que les locataires de ce secteur ou de cet ensemble supportent les mêmes charges. Il existe toutefois des pistes de réflexion pratiques et nécessaires permettant une fixation […]
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Gazette du Palais : La méthode hôtelière actualisée : la guerre des étoiles !
Dans un précédent article paru dans ces colonnes, nous nous étions interrogés sur la pertinence des critères d’appréciation de la méthode hôtelière actualisée, tels que proposés par la Compagnie des experts en immobilier commercial et d’entreprise (CEICE) depuis une publication dans l’AJDI en 2016.
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