Jacquin Maruani Avocats
Cabinet d'avocats spécialisé en droit des baux commerciaux
-
Gazette du Palais : Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction
Dans un second arrêt du 28 mars 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que pour qu’un préjudice soit indemnisé, encore faut-il en faire la demande.
Découvrir -
Gazette du Palais : Droit de repentir : quelques précisions jurisprudentielles
« Les preneurs doivent entreprendre un processus irréversible de départ avant de notifier au bailleur leur libération des locaux ».
Découvrir -
Argus de l’Enseigne : La Cour de cassation rend l’argent au propriétaire
Quand on touche une indemnité d’éviction et que l’on ne se réinstalle pas, comme promis, le propriétaire peut demander le remboursement de l’indu… et l’obtenir. Ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, ce que la Cour de cassation vient d’entériner. Car l’autorité de la chose jugée ne joue pas, si des événements sont venus […]
Découvrir