Après avoir déterminé le régime d’ordre public ou non applicable (bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou bail professionnel soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ou selon le choix des parties au statut des baux commerciaux régis par les articles L 145-1 et s. du code de commerce ou encore le droit commun soit les dispositions du Code civil), nous vous assistons dans la négociation, la rédaction et la signature de tous les actes liés à ces locations.

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