Rédaction actes en cas de cession de droit au bail / cession de fonds de commerce
En cours de bail, le preneur peut avoir l’intention de céder son droit au bail ou son fonds de commerce qu’il exploite dans les locaux donnés à bail.
Afin de faire aboutir ces opérations dans le respect de la réglementation applicable et de vous sécuriser, nous vous accompagnons de la négociation à la signature des actes en passant par la rédaction des actes de promesses et des actes définitifs et enfin dans le suivi des formalités légales à effectuer.