• Procédure en fixation loyer de renouvellement ou révisé

    23 novembre 2016

    En fonction des régimes applicables, nous accompagnons nos clients dans les procédures à suivre pour voir fixer à la baisse ou à la hausse le loyer de votre contrat de location que se soit le cas échéant en cours de bail ou à l’expiration du bail.

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  • Rédaction congés / demande de renouvellement

    13 novembre 2016

    Selon l’objectif à atteindre, nous conseillons nos clients et les assistons dans la rédaction du congé tendant à mettre un terme au contrat ou à en offrir le renouvellement ou encore à demander le renouvellement du contrat sous la forme et dans les délais légaux ou conventionnels.

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  • Rédaction contrat de location

    Après avoir déterminé le régime d’ordre public ou non applicable (bail d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou bail professionnel soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ou selon le choix des parties au statut des baux commerciaux régis par les articles L 145-1 et […]

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  • Actions aux fins d’autorisation de travaux

    31 octobre 2016

    Quelque soit l’usage (commercial, professionnel ou autres) nous représentons nos clients dans les procédures d’autorisation judiciaire de travaux après refus injustifié par l’Assemblée générale de copropriété. Nous vous représentons également aux fins de contester les résolutions d’assemblées générales portant atteinte à vos droits.

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  • Accompagnement lors des Assemblées Générales de copropriété

    Nous pouvons accompagner et représenter nos clients lors de la tenue des Assemblées générales de copropriété afin de s’assurer du parfait respect de leurs droits au sein de la copropriété.

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  • Autres procédures en droit de la copropriété

    Nous représentons nos clients dans le contentieux général du droit de la copropriété et par exemple au titre de la refacturation de charges de copropriété ou d’impayés de charges de copropriété par un co-propriétaire, de litige lié à l’usage des lots de copropriété, d’échange de lots entre copropriétaires, ou encore dans le cadre de nuisances […]

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  • Réalisation de projets

    Nous accompagnons nos clients dans tous leurs projets nécessitant l’obtention d’autorisation de la copropriété de l’immeuble ou autres organes (AFUL, ASL) notamment en matière de locaux à usage commercial. A titre d’exemple, nous vous assistons dans la préparation de votre dossier à présenter à la copropriété et à la rédaction du ou des projets de […]

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  • Autres procédures

    Nous représentons habituellement les intérêts de nos clients dans tous types de litiges opposant bailleur / preneur en matière de droit immobilier : en cas d’impayés de toutes sommes dues au titre du contrat de location ; en cas de trouble de voisinage lié à la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur, […]

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  • Procédures en fixation des indemités d’éviction / occupation

    En fin de bail et en cas de délivrance d’un congé sans offre de renouvellement, nous nous chargeons de représenter les intérêts de nos clients dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d’éviction et d’occupation dues, en commençant par rédiger l’acte introductif d’instance, en vous accompagnant lors des opérations d’expertise et enfin devant […]

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  • Procédures en fixation du loyer révisé / renouvelé

    En cours de bail et tous les trois ans échus depuis la dernière fixation du loyer, l’une ou l’autre des parties au bail commercial peut demander la révision du loyer en respectant les formes et conditions des articles L 145-37, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce).

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