La Cour de Cassation a, le 3 novembre 2016 (Civ. 3°, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) rendu deux décisions d’une extrême importance qui feront l’honneur d’une publication spécifique au Bulletin de la Cour de Cassation.


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André Jacquin

André Jacquin

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21 février 2017

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