La Cour de Cassation a, le 3 novembre 2016 (Civ. 3°, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) rendu deux décisions d’une extrême importance qui feront l’honneur d’une publication spécifique au Bulletin de la Cour de Cassation.


Télécharger


André Jacquin

Publications

21 février 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.