Nul n'ignore que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Pourtant, force est de constater qu'en matière de baux commerciaux, la notion de "délai raisonnable" est plus que relative, tout particulièrement en matière de fixation de loyer ou d'indemnité d'éviction.

André Jacquin

André Jacquin

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13 décembre 2017

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