Source : L’Argus de L’Enseigne – n°49 Novembre 2015

Dans deux décisions récentes, la Cour d’Appel de Lyon et le Tribunal de Grande Instance de Paris ont eu à se prononcer sur la méthode de calcul de la valeur vénale du droit au bail en cas de transfert du fonds de commerce d’un locataire évincé en cours de procédure.


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Olivier Jacquin

Publications

1 novembre 2015

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