Source : Gazette du Palais – Gazette Spécialisée n°40

La loi ACTPE du 18 juin 2014 a modifié le Code de commerce en créant une mesure de lissage du loyer en cas de déplafonnement du loyer de renouvellement. La question se pose de savoir quelle incidence cette mesure peut avoir sur le montant de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.


Télécharger


André Jacquin

Publications

15 novembre 2016

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.