Dans cette chronique, nous avons choisi de mettre en lumière un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juin 2017 qui met en évidence l’impact important que peut avoir le déplafonnement du loyer sur la valeur du droit au bail, dans des emplacements de première catégorie. Par ailleurs, cet arrêt souligne la nécessité pour le preneur de justifier de sa réinstallation effective pour percevoir des indemnités au titre des frais de remploi et de réinstallation lorsque les circonstances de l’espèce le nécessitent.

 


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Olivier Jacquin

Olivier Jacquin

Publications

8 août 2017

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