Par deux arrêts du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu réaffirmer, plus de vingt ans après sa décision dite du « Théâtre Saint-Georges », son double attachement à la liberté contractuelle en matière de fixation du loyer de renouvellement et à un ordre public limité aux seules règles statutaires.

Si cette jurisprudence mérite d’être pleinement approuvée au regard des principes juridiques et de la vie des affaires, elle pose toutefois une difficulté pratique d’interprétation en évoquant un abattement susceptible d’être pratiqué en présence d’un loyer binaire.


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André Jacquin

Publications

17 mars 2017

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