L'objectif initial du législateur, qui est d'assurer la protection de la propriété commerciale, est devenu au fil du temps et en raison de l'adoption successive de mesures en faveur du seul locataire, un facteur de déséquilibre dans les relations contractuelles. La présente contribution propose une piste pour sortir de cette situation.

Le preneur va bénéficier d’une rente de situation en cours de bail mais également d’une surindemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.


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André Jacquin

Publications

9 septembre 2022

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