L'indemnité d'éviction doit s'apprécier à la date la plus proche possible du départ du preneur ou à la date à laquelle le juge statue sur la fixation de ladite indemnité.
Dans ce contexte, la question qui se pose est de savoir comment actualiser la valeur du droit au bail à cette date, laquelle peut constituer l'élément principal de l'indemnité.
Dans ce contexte, la question qui se pose est de savoir comment actualiser la valeur du droit au bail à cette date, laquelle peut constituer l'élément principal de l'indemnité.
“S’agissant de réparer la perte du droit au bail, il faut prendre en compte, pour évaluer ce droit, les clauses et conditions contenues dans le bail.”
