Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 a institué différentes mesures de gestion de la crise sanitaire portant plus particulièrement sur les loyers et les charges. Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 définit les critères d'éligibilité à ces mesures.

D. n°2020-1766, 30 déc. 2020, relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives : JO, 31 déc. 2020.


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André Jacquin

André Jacquin

Publications

29 mars 2021

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