La question de la fixation de l'indemnité d'éviction dans l'hypothèse où le locataire transfère son activité en cours de procédure d'éviction, et avant que le tribunal ait fixé l'indemnité, donne lieu à une jurisprudence souvent contradictoire et peu lisible.

Il semble que la Cour de cassation ait souhaité, par un arrêt de sa troisième chambre civile du 13 octobre 2021, mettre un terme à ces divergences en adoptant une position de principe qui a le mérite de la clarté.


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André Jacquin

Non classifié(e), Publications

29 mars 2022

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