Née au XIXe siècle, la propriété commerciale n'est pas une notion universelle, mais elle se trouve partagée par plusieurs pays dont la France, et notamment par l'un de ses voisins, la Principauté de Monaco.
Le texte fondateur en la matière a été adopté par le “Rocher” à la sortie du second conflit mondial ; il s’inspirait d’ailleurs fortement de la loi française du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
