Une illustration de la précipitation du processus législatif à l'occasion de l'adoption de la limitation de la variation à la hausse de l'ILC

L’adoption de la loi du 16 août 2022 de protection du pouvoir d’achat, comprenant notamment la mesure limitant à 3,5 % la variation à la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, a été l’occasion de constater une divergence inquiétante entre l’esprit de la loi résultant des débats parlementaires, sa rédaction et son interprétation par le gouvernement, qui suscite des difficultés et une insécurité juridique.


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André Jacquin

Publications

11 octobre 2024

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