Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de l'immeuble donné à bail, droit institué par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, suscite de nombreuses interrogations. Certaines ont trouvé des solutions jurisprudentielles, d'autres non.

Le présent article a pour objet de faire une synthèse des difficultés rencontrées, ainsi que des solutions trouvées ou proposées.


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André Jacquin

Publications

20 septembre 2021

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