La nouvelle règlementation destinée à assurer la réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire vient compléter la loi ELAN.

Il en résulte, d’une part, de nouvelles obligations juridiques pour les parties générant un champ de négociation important entre bailleurs et preneurs et, d’autre part, de nouvelles obligations juridiques pour les rédacteurs de baux commerciaux.


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André Jacquin

André Jacquin

Publications

6 janvier 2021

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