Dans la présente chronique, il sera étudié trois arrêts des cours d'appel aux termes desquels ont été fixées des indemnités d'éviction portant successivement sur un hôtel meublé, un bar exploité en location-gérance et un snack.

Le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être utilement critiqué par le preneur, au motif que ce dernier « ne peut tirer argument de la violation par le bailleur de ses obligations pour diminuer le montant de l’indemnité d’occupation à laquelle il est tenu ».


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Olivier Jacquin

Publications

10 août 2021

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