Il sera étudié, aux termes de cette chronique, un arrêt intéressant portant notamment sur la notion d'"équivalence", de locaux permettant de justifier de la transférabilité d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure d'éviction.

L’article L. 145-14 du Code de commerce instaure dans sa rédaction une présomption, pour le locataire évincé, de perte de son fonds de commerce.


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Olivier Jacquin

Publications

31 mars 2020

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