Droit des baux civils, professionnels et d’habitation
Nous accompagnons nos clients dans le cadre de la rédaction de tous types de contrats de droit immobilier et dans le cadre de contentieux relatifs à la vie et à la fin de tous types de contrats de louage.
Conseil
Après avoir déterminé le régime d'ordre public ou non applicable (bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou bail professionnel soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ou selon le choix des parties au statut des baux commerciaux régis par les articles L 145-1 et s. du code de commerce ou encore le droit commun soit les dispositions du Code civil), nous vous assistons dans la négociation, la rédaction et la signature de tous les actes liés à ces locations.
Selon l'objectif à atteindre, nous conseillons nos clients et les assistons dans la rédaction du congé tendant à mettre un terme au contrat ou à en offrir le renouvellement ou encore à demander le renouvellement du contrat sous la forme et dans les délais légaux ou conventionnels.
Contentieux
En fonction des régimes applicables, nous accompagnons nos clients dans les procédures à suivre pour voir fixer à la baisse ou à la hausse le loyer de votre contrat de location que se soit le cas échéant en cours de bail ou à l'expiration du bail.
Nous représentons habituellement les intérêts de nos clients dans tous types de litiges opposant bailleur / preneur en matière de droit immobilier :
- en cas d'impayés de toutes sommes dues au titre du contrat de location ;
- en cas de trouble de voisinage lié à la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur, à la pose d'équipement spécifique, ou encore de travaux de mise aux normes...
Conseil
Après avoir déterminé le régime d'ordre public ou non applicable (bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou bail professionnel soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ou selon le choix des parties au statut des baux commerciaux régis par les articles L 145-1 et s. du code de commerce ou encore le droit commun soit les dispositions du Code civil), nous vous assistons dans la négociation, la rédaction et la signature de tous les actes liés à ces locations.
Selon l'objectif à atteindre, nous conseillons nos clients et les assistons dans la rédaction du congé tendant à mettre un terme au contrat ou à en offrir le renouvellement ou encore à demander le renouvellement du contrat sous la forme et dans les délais légaux ou conventionnels.
Contentieux
En fonction des régimes applicables, nous accompagnons nos clients dans les procédures à suivre pour voir fixer à la baisse ou à la hausse le loyer de votre contrat de location que se soit le cas échéant en cours de bail ou à l'expiration du bail.
Nous représentons habituellement les intérêts de nos clients dans tous types de litiges opposant bailleur / preneur en matière de droit immobilier :
- en cas d'impayés de toutes sommes dues au titre du contrat de location ;
- en cas de trouble de voisinage lié à la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur, à la pose d'équipement spécifique, ou encore de travaux de mise aux normes...
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