Baux commerciaux
Conseil
En fonction de vos besoins, nous vous assistons et vous conseillons dès la négociation jusqu'à la signature des contrats de vos baux commerciaux, de vos baux dérogatoires et /ou de vos conventions d'occupation précaire.
A l'expiration contractuelle de votre bail commercial, nous nous chargeons de la négociation et de la rédaction de vos actes de renouvellement.
En cours de bail, l'une ou l'autre partie au bail a la possibilité de formuler une demande de révision du loyer à condition qu'une période de 3 années soit échue depuis la dernière fixation du loyer ou peut encore faire délivrer un congé à l'une des périodes triennales du bail et sous certaines conditions.
A l'expiration contractuelle du bail ou de sa tacite prolongation en fonction des objectifs de la partie pour laquelle nous intervenons, nous la conseillons puis l'accompagnons dans les choix qui s'offrent à elle selon qu'elle entend ou non offrir ou demander ou non le renouvellement de son bail.
En cours de bail, le preneur peut avoir l'intention de céder son droit au bail ou son fonds de commerce qu'il exploite dans les locaux donnés à bail.
Afin de faire aboutir ces opérations dans le respect de la réglementation applicable et de vous sécuriser, nous vous accompagnons de la négociation à la signature des actes en passant par la rédaction des actes de promesses et des actes définitifs et enfin dans le suivi des formalités légales à effectuer.
Lors d'acquisition d'immeubles, de sites immobiliers ou encore de portefeuille immobilier, nous intervenons régulièrement pour analyser les clauses et conditions des baux commerciaux en cours.
Notre mission est alors d'identifier notamment les risques financiers (que se soit au titre des charges, de l'indexation du loyer éventuelle ....), les risques juridiques et en particulier les échéances contractuelles des baux au regard des loyers de renouvellement ou des éventuelles évictions à effectuer le cas échéant.
Contentieux
En cours de bail et tous les trois ans échus depuis la dernière fixation du loyer, l'une ou l'autre des parties au bail commercial peut demander la révision du loyer en respectant les formes et conditions des articles L 145-37, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce).
En fin de bail et en cas de délivrance d'un congé sans offre de renouvellement, nous nous chargeons de représenter les intérêts de nos clients dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d'éviction et d'occupation dues, en commençant par rédiger l'acte introductif d'instance, en vous accompagnant lors des opérations d'expertise et enfin devant le Tribunal de grande Instance territorialement compétent, que le preneur se soit ou non maintenu dans les locaux le temps de la fixation de l'indemnité d'éviction.
Nous représentons habituellement les intérêts de nos clients dans tous types de litiges opposant bailleur / preneur en matière de droit immobilier :
- en cas d'impayés de toutes sommes dues au titre du contrat de location ;
- en cas de trouble de voisinage lié à la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur, à la pose d'équipement spécifique, ou encore de travaux de mise aux normes...
Conseil
En fonction de vos besoins, nous vous assistons et vous conseillons dès la négociation jusqu'à la signature des contrats de vos baux commerciaux, de vos baux dérogatoires et /ou de vos conventions d'occupation précaire.
A l'expiration contractuelle de votre bail commercial, nous nous chargeons de la négociation et de la rédaction de vos actes de renouvellement.
En cours de bail, l'une ou l'autre partie au bail a la possibilité de formuler une demande de révision du loyer à condition qu'une période de 3 années soit échue depuis la dernière fixation du loyer ou peut encore faire délivrer un congé à l'une des périodes triennales du bail et sous certaines conditions.
A l'expiration contractuelle du bail ou de sa tacite prolongation en fonction des objectifs de la partie pour laquelle nous intervenons, nous la conseillons puis l'accompagnons dans les choix qui s'offrent à elle selon qu'elle entend ou non offrir ou demander ou non le renouvellement de son bail.
En cours de bail, le preneur peut avoir l'intention de céder son droit au bail ou son fonds de commerce qu'il exploite dans les locaux donnés à bail.
Afin de faire aboutir ces opérations dans le respect de la réglementation applicable et de vous sécuriser, nous vous accompagnons de la négociation à la signature des actes en passant par la rédaction des actes de promesses et des actes définitifs et enfin dans le suivi des formalités légales à effectuer.
Lors d'acquisition d'immeubles, de sites immobiliers ou encore de portefeuille immobilier, nous intervenons régulièrement pour analyser les clauses et conditions des baux commerciaux en cours.
Notre mission est alors d'identifier notamment les risques financiers (que se soit au titre des charges, de l'indexation du loyer éventuelle ....), les risques juridiques et en particulier les échéances contractuelles des baux au regard des loyers de renouvellement ou des éventuelles évictions à effectuer le cas échéant.
Contentieux
En cours de bail et tous les trois ans échus depuis la dernière fixation du loyer, l'une ou l'autre des parties au bail commercial peut demander la révision du loyer en respectant les formes et conditions des articles L 145-37, L 145-38 et L 145-39 du code de commerce).
En fin de bail et en cas de délivrance d'un congé sans offre de renouvellement, nous nous chargeons de représenter les intérêts de nos clients dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d'éviction et d'occupation dues, en commençant par rédiger l'acte introductif d'instance, en vous accompagnant lors des opérations d'expertise et enfin devant le Tribunal de grande Instance territorialement compétent, que le preneur se soit ou non maintenu dans les locaux le temps de la fixation de l'indemnité d'éviction.
Nous représentons habituellement les intérêts de nos clients dans tous types de litiges opposant bailleur / preneur en matière de droit immobilier :
- en cas d'impayés de toutes sommes dues au titre du contrat de location ;
- en cas de trouble de voisinage lié à la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur, à la pose d'équipement spécifique, ou encore de travaux de mise aux normes...
Retour