Source : L’Argus de L’Enseigne – n°48 Avril 2015

La liberté contractuelle est le principe fondamental régissant le droit des obligations en droit français.L’article 1134 du code civil dispose en ces termes, non modifiés depuis la rédaction du code civil en 1804 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.”


Télécharger


Olivier Jacquin

Publications

1 avril 2015

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.