Publications 11 octobre 2024

L’adoption de la loi du 16 août 2022 de protection du pouvoir d’achat, comprenant notamment la mesure limitant à 3,5 % la variation à la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE, a été l’occasion de constater une divergence inquiétante entre l’esprit de la loi résultant des débats parlementaires, sa rédaction et […]

Publications 30 mai 2024

Cette minoration est susceptible de constituer une rupture d’égalité entre les différents locataires se trouvant dans la même situation géographique ou dans le même ensemble immobilier, dès lors que les locataires de ce secteur ou de cet ensemble supportent les mêmes charges. Il existe toutefois des pistes de réflexion pratiques et nécessaires permettant une fixation […]

Publications 15 novembre 2023

Dans un précédent article paru dans ces colonnes, nous nous étions interrogés sur la pertinence des critères d’appréciation de la méthode hôtelière actualisée, tels que proposés par la Compagnie des experts en immobilier commercial et d’entreprise (CEICE) depuis une publication dans l’AJDI en 2016.

Publications 19 juillet 2023

Le texte fondateur en la matière a été adopté par le “Rocher” à la sortie du second conflit mondial ; il s’inspirait d’ailleurs fortement de la loi française du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage […]

Publications 31 mai 2023

Mais l’obligation d’atteindre les objectifs de performance énergétique est pour sa part certaine – avec sanctions à la clé.

Publications 15 mars 2023

La méthode actualisée de fixation du loyer du bail renouvelé en matière d’hôtels pose diverses difficultés au regard des critères retenus par la Compagnie des experts en immobilier commercial et d’entreprise (CEICE), qu’il conviendrait d’adapter pour tenir compte de la réalité du marché. Apparue en 2016, cette méthode actualisée soulève différentes problématiques quant aux critères […]

Publications 13 décembre 2022

“S’agissant de réparer la perte du droit au bail, il faut prendre en compte, pour évaluer ce droit, les clauses et conditions contenues dans le bail.”

Publications 9 septembre 2022

Le preneur va bénéficier d’une rente de situation en cours de bail mais également d’une surindemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

Publications 15 juin 2022

En matière de bail commercial, lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement du bail à son locataire, il doit, en principe, lui verser une indemnité d’éviction. Or, une telle indemnité peut s’élever à un montant auquel le bailleur ne s’attendait peut-être pas. Dans ces conditions, le texte prévoit une porte de sortie en donnant la possibilité au […]

Non classifié(e), Publications 29 mars 2022

Il semble que la Cour de cassation ait souhaité, par un arrêt de sa troisième chambre civile du 13 octobre 2021, mettre un terme à ces divergences en adoptant une position de principe qui a le mérite de la clarté.