Publications 17 juin 2019

Quand on touche une indemnité d’éviction et que l’on ne se réinstalle pas, comme promis, le propriétaire peut demander le remboursement de l’indu… et l’obtenir. Ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, ce que la Cour de cassation vient d’entériner. Car l’autorité de la chose jugée ne joue pas, si des événements sont venus […]

Publications 3 mai 2019

La méthode de fixation judiciaire des loyers de renouvellement des baux commerciaux présente un risque certain. Aussi importe-t-il d’attirer l’attention des praticiens sur la nécessité d’encadrer les modalités de fixation des loyers afin d’éviter un déséquilibre significatif dans la détermination du prix lors du renouvellement.

Publications 25 avril 2018

Le dernier arrêt, daté du 14 juin 2017, est l’occasion pour la cour parisienne de préciser que l’indemnité d’éviction d’une école qui s’est transférée dans des locaux équivalents en cours de procédure, sans perte conséquente de clientèle, ne doit porter que sur les indemnités accessoires, d’un commun accord entre les parties.

Publications 7 mars 2018

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2017, la Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur les motifs de déplafonnement intervenus sur l’avenue Montaigne, dans le cadre de la détermination de la valeur vénale du droit au bail constituant dans l’espèce étudiée, le montant de l’indemnité principale d’éviction auquel pouvait prétendre un locataire.

Publications 7 février 2018

La Cour de Cassation bouscule la jurisprudence établie considérant que, si aucun commerçant ne peut être contraint d’adhérer ou de continuer d’adhérer à l’association du centre commercial, il est au moins redevable des services d’animation, de promotion et de représentation qu’elle lui procure. Il semble ainsi que, d’une certaine manière les droits de l’Homme permettent à celui-ci de se transformer en … passager clandestin.

Publications 13 décembre 2017

La procédure d’arbitrage est très peu utilisée en matière de fixation de loyer de renouvellement et de fixation d’indemnité d’éviction.
Cela paraît surprenant compte tenu de l’important développement actuel des modes alternatifs de règlement des conflits.

Publications 8 août 2017

Les nouvelles formes d’activités et d’usages commerciaux, portées par la révolution numérique, sont à l’étroit dans le cadre de la législation traditionnelle des baux commerciaux.

Cette étude propose de dresser un bilan des insuffisances actuelles et de dégager quelques pistes de réflexion pour une adaptation du régime légal.

Publications

A Paris (75008), 51 avenue Montaigne. Artère de haute commercialité de renommée internationale, à proximité du Rond-point des Champs-Elysées.

Publications 27 avril 2017

L’article 1171 du code civil, issu de la réforme du 10 février 2016, est ainsi rédigé : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. »

Publications 17 mars 2017

Par deux arrêts du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu réaffirmer, plus de vingt ans après sa décision dite du « Théâtre Saint-Georges », son double attachement à la liberté contractuelle en matière de fixation du loyer de renouvellement et à un ordre public limité aux seules règles statutaires.