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  • Gazette du Palais : L’indemnisation du locataire réinstallé en cours de procédure d’éviction : quand comparaison doit rimer avec raison

    Non classifié(e), Publications 29 mars 2022

    Il semble que la Cour de cassation ait souhaité, par un arrêt de sa troisième chambre civile du 13 octobre 2021, mettre un terme à ces divergences en adoptant une position de principe qui a le mérite de la clarté.

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  • Argus de l’Enseigne : L’usage abusif du 1722

    Publications 28 janvier 2022

    Contrairement au film éponyme, ici ce n’est pas une bouteille de Coca-Cola qui sème le trouble dans la tribu des praticiens de baux commerciaux, mais l’article 1722 du Code civil.

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  • interview télévisée de Gina MARUANI

    Publications 29 septembre 2021

    Elle nous en dit plus sur les enjeux et priorités des professionnels du droit. https://www.bsmart.fr/video/1418,37-smart-lex-jacquin-maruani  

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  • Gazette du palais juin 2021 : Le droit de préférence du locataire commercial : solutions et incertitudes

    Publications 20 septembre 2021

    Le présent article a pour objet de faire une synthèse des difficultés rencontrées, ainsi que des solutions trouvées ou proposées.

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  • Gazette du Palais juin 2021 : chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction

    Publications 10 août 2021

    Le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être utilement critiqué par le preneur, au motif que ce dernier “ne peut tirer argument de la violation par le bailleur de ses obligations pour diminuer le montant de l’indemnité d’occupation à laquelle il est tenu”.

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  • Argus de l’Enseigne : Les dix commandements de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020

    Publications 10 mai 2021

    Au vu de l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre, Me Olivier Jacquin estime donc préférable d’insister sur la bonne foi entre les parties plutôt que s’attacher à une approche littérale d’un texte… Qui manque au passage singulièrement de clarté !

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  • Managers Europe Magazine : Le Cabinet spécialiste en Baux Commerciaux

    Publications 3 mai 2021

    Gina MARUANI, Associée Fondatrice, nous en dit plus sur cette activité.

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  • Gazette du Palais : Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction

    Publications 12 avril 2021

    Dans ces deux arrêts, il a été retenu une perte du fonds de commerce comme assiette de calcul du préjudice au titre de l’indemnité principale d’éviction, alors que le preneur, dans la première espèce, s’était réinstallé, en cours de procédure, dans d’autres locaux et que le bailleur, dans la deuxième espèce, ne rapportait pas la […]

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  • Gazette du Palais : Second confinement : les nouvelles mesures de protection des preneurs à bail commercial face à la crise sanitaire

    Publications 29 mars 2021

    D. n°2020-1766, 30 déc. 2020, relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives : JO, 31 déc. 2020.

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  • Argus de l’Enseigne : La Covid-19 à l’épreuve du droit

    Publications 22 février 2021

    Horrible année pour les acteurs du commerce et de l’immobilier de commerce. Impactés lourdement par le premier confinement et les tensions nées de cette situation inédite, certains avaient cru apercevoir une lueur d’espoir avec l’été et la reprise soutenue de la consommation. Le second confinement est venu balayer tous les efforts engagés de part et […]

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