Publications 12 avril 2021

Dans ces deux arrêts, il a été retenu une perte du fonds de commerce comme assiette de calcul du préjudice au titre de l’indemnité principale d’éviction, alors que le preneur, dans la première espèce, s’était réinstallé, en cours de procédure, dans d’autres locaux et que le bailleur, dans la deuxième espèce, ne rapportait pas la […]

Publications 29 mars 2021

D. n°2020-1766, 30 déc. 2020, relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives : JO, 31 déc. 2020.

Publications 22 février 2021

Horrible année pour les acteurs du commerce et de l’immobilier de commerce. Impactés lourdement par le premier confinement et les tensions nées de cette situation inédite, certains avaient cru apercevoir une lueur d’espoir avec l’été et la reprise soutenue de la consommation. Le second confinement est venu balayer tous les efforts engagés de part et […]

Publications 6 janvier 2021

Il en résulte, d’une part, de nouvelles obligations juridiques pour les parties générant un champ de négociation important entre bailleurs et preneurs et, d’autre part, de nouvelles obligations juridiques pour les rédacteurs de baux commerciaux.

Publications 30 décembre 2020

La dépollution d’un site peut s’avérer très onéreuse pour l’exploitant, qui accepte au final d’en assumer les conséquences, lors de son départ.

Publications 23 décembre 2020

La tempête sanitaire et la force majeure qui en découle n’exonèrent pas les preneurs de l’obligation de paiement de leurs loyers. Les juges le rappellent, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Publications 5 août 2020

La voie de l’action en révision à la baisse du loyer est fermée aux locataires de centres commerciaux puisque la majorité des baux qui les constituent contiennent des clauses recettes.

Publications 4 mai 2020

Mais cette expérience inédite pour l’ensemble de la planète doit nous obliger à réfléchir, sur un avenir commun et serein pour le commerce de détail et ce à l’aube de sa nécessaire réinvention.

Publications 24 avril 2020

Malgré l’émotion actuelle créée légitimement par la pandémie du covid-19, il convient de raison garder et de ne pas céder à l’hybris virale du moment, et à cet effet d’en revenir aux principes fondamentaux du droit.

Publications 31 mars 2020

L’article L. 145-14 du Code de commerce instaure dans sa rédaction une présomption, pour le locataire évincé, de perte de son fonds de commerce.