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  • Gazette du Palais : L’indemnisation du locataire réinstallé en cours de procédure d’éviction : quand comparaison doit rimer avec raison

    Non classifié(e), Publications 29 mars 2022

    Il semble que la Cour de cassation ait souhaité, par un arrêt de sa troisième chambre civile du 13 octobre 2021, mettre un terme à ces divergences en adoptant une position de principe qui a le mérite de la clarté.

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  • Argus de l’Enseigne : Le maintien d’un environnement commercial favorable n’incombe pas aux bailleurs de centres commerciaux

    Non classifié(e), Publications 23 décembre 2019

    En vingt-cinq ans, la jurisprudence portant sur la responsabilité des bailleurs en matière de commercialité a pris cinq virages, note le rédacteur dans cette remarquable somme sur une question qui, à l’heure des vaches maigres, prend une acuité particulière. Reste qu’au point où nous en sommes, nous voilà revenu en quelque sorte à la case […]

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  • Gazette du Palais : le spleen du rédacteur de bail commercial

    Non classifié(e), Publications 29 novembre 2019

    “La vision par le législateur de l’antagonisme de certains intérêts des parties à un bail commercial occulte l’existence d’intérêts convergents.”

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  • Gazette du Palais : Indemnité d’éviction : la nécessaire actualisation de la valeur du droit au bail
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  • Argus de l’Enseigne : Droit de repentir : attention au départ !
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