Certains auteurs considèrent, dans une interprétation extensive du texte, que cette disposition nouvelle aurait vocation à s’appliquer aux baux commerciaux (Jehan-Denis Barbier « Application du nouveau droit des contrats aux baux commerciaux : le contrat d'adhésion » Gaz. Pal. 5 juill. 2016 ; Françoise Auque « Bail commercial et contrôle du déséquilibre significatif » AJDI 2017, p.41 et s°).


André Jacquin

Publications

27 avril 2017

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