Un bailleur peut-il assigner son preneur en remboursement d'une partie de l'indemnité d'éviction si contrairement à ce qu'il soutenait dans ses écritures il ne se réinstalle pas ? C'est à cette importante question qu'avait à répondre la Cour de cassation. Elle le fera en donnant une large audience à sa décision qu'elle considère à l'évidence comme une décision de principe.
Quand on touche une indemnité d’éviction et que l’on ne se réinstalle pas, comme promis, le propriétaire peut demander le remboursement de l’indu… et l’obtenir. Ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé, ce que la Cour de cassation vient d’entériner. Car l’autorité de la chose jugée ne joue pas, si des événements sont venus modifier la situation reconnue en justice. Pas de ré-emménagement, pas de frais de déménagement, pas de trouble commercial, pas d’allocation pour frais de mutation ou honoraires de transaction. Il faut rendre 63.000 euros !
