L'exercice par le bailleur de son droit de repentir lui permet de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction après avoir offert de la payer ; l'exercice de ce droit soulève encore de nombreuses questions.

« Les preneurs doivent entreprendre un processus irréversible de départ avant de notifier au bailleur leur libération des locaux ».


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André Jacquin

André Jacquin

Publications

29 juillet 2019

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