Dans cette chronique, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2019 a notamment retenu, en sus de l'indemnité d'éviction, une indemnité due par un bailleur au titre de la privation par ce dernier du droit au maintien de son locataire dans les lieux.

Dans un second arrêt du 28 mars 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que pour qu’un préjudice soit indemnisé, encore faut-il en faire la demande.


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Olivier Jacquin

Olivier Jacquin

Publications

6 août 2019

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