Gazette du Palais : Second confinement : les nouvelles mesures de protection des preneurs à bail commercial face à la crise sanitaire
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Publications 29 mars 2021
D. n°2020-1766, 30 déc. 2020, relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives : JO, 31 déc. 2020.
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