Gazette du Palais : Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d'éviction

Publications 31 mars 2020

L’article L. 145-14 du Code de commerce instaure dans sa rédaction une présomption, pour le locataire évincé, de perte de son fonds de commerce.

Publications 23 mars 2020

L’obligation du bailleur de centre commercial, relative au maintien d’un environnement commercial favorable, connaît-elle des évolutions marquantes ? A l’aune de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond, il apparaît nécessaire de faire le point sur la question.