• Gazette du Palais : le loyer entre liberté et contrainte

    Publications 3 mai 2019

    La méthode de fixation judiciaire des loyers de renouvellement des baux commerciaux présente un risque certain. Aussi importe-t-il d’attirer l’attention des praticiens sur la nécessité d’encadrer les modalités de fixation des loyers afin d’éviter un déséquilibre significatif dans la détermination du prix lors du renouvellement.

    Découvrir