Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d'éviction
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Publications 25 avril 2018
Le dernier arrêt, daté du 14 juin 2017, est l’occasion pour la cour parisienne de préciser que l’indemnité d’éviction d’une école qui s’est transférée dans des locaux équivalents en cours de procédure, sans perte conséquente de clientèle, ne doit porter que sur les indemnités accessoires, d’un commun accord entre les parties.
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