Avenue Montaigne : la Cour d'Appel de Paris déplafonne le loyer de Féraud. Une affaire d'éviction entre 4,7 et 9,1 millions !
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Publications 7 mars 2018
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2017, la Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur les motifs de déplafonnement intervenus sur l’avenue Montaigne, dans le cadre de la détermination de la valeur vénale du droit au bail constituant dans l’espèce étudiée, le montant de l’indemnité principale d’éviction auquel pouvait prétendre un locataire.
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