Pourquoi pas l'arbitrage comme solution aux litiges en matière de baux commerciaux ?
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Publications 13 décembre 2017
La procédure d’arbitrage est très peu utilisée en matière de fixation de loyer de renouvellement et de fixation d’indemnité d’éviction.
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Cela paraît surprenant compte tenu de l’important développement actuel des modes alternatifs de règlement des conflits.