Le bail commercial est-il un contrat d'adhésion ?
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Publications 27 avril 2017
L’article 1171 du code civil, issu de la réforme du 10 février 2016, est ainsi rédigé : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. »
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