Loyer binaire et pouvoir du juge des loyers commerciaux
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Publications 17 mars 2017
Par deux arrêts du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu réaffirmer, plus de vingt ans après sa décision dite du « Théâtre Saint-Georges », son double attachement à la liberté contractuelle en matière de fixation du loyer de renouvellement et à un ordre public limité aux seules règles statutaires.
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