• Revue jurisprudentielle 2015 – 2016

    Publications 21 février 2017

    La Cour de Cassation a, le 3 novembre 2016 (Civ. 3°, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) rendu deux décisions d’une extrême importance qui feront l’honneur d’une publication spécifique au Bulletin de la Cour de Cassation.

    Découvrir
risus. et, ut ipsum Praesent sem, eleifend id