• Revue jurisprudentielle 2015 – 2016

    Publications 21 février 2017

    La Cour de Cassation a, le 3 novembre 2016 (Civ. 3°, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) rendu deux décisions d’une extrême importance qui feront l’honneur d’une publication spécifique au Bulletin de la Cour de Cassation.

    Découvrir
consequat. libero odio elit. dolor. elementum ipsum fringilla mattis ut ut sit